J.O. 119 du 24 mai 2005
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Arrêté du 11 mai 2005 relatif à l'ajout de références de produits à la section 6 du chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0521756A
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique,
Arrête :
Article 1
Au titre Ier, au chapitre 1er, à la section 6 « Dispositifs médicaux de prévention, de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur », dans la rubrique « Matériaux pour réalisation d'appareils d'immobilisation d'application immédiate, thermoformables à basse température moulés directement sur les téguments, à état caoutchouteux transitoire ou à état viscoélastique transitoire » de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, sont ajoutées les références suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 119 du 24/05/2005 texte numéro 11
Article 2
Au titre Ier, au chapitre 1er, à la section 6 « Dispositifs médicaux de prévention, de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur », dans la rubrique « Résines liquides ou pâteuses polymérisables à température ambiante, pour une surface supérieure ou égale et inférieure ( et <) aux dimensions suivantes » de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, sont ajoutées les références suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 119 du 24/05/2005 texte numéro 11
Article 3
Au titre Ier, au chapitre 1er, à la section 6 « Dispositifs médicaux de prévention, de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur », dans la rubrique « Tubes jersey pour réalisation de ces appareils, pour une surface supérieure ou égale et inférieure ( et <) aux dimensions suivantes » de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, sont ajoutées les références suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 119 du 24/05/2005 texte numéro 11
Article 4
Au titre Ier, au chapitre 1er, à la section 6 « Dispositifs médicaux de prévention, de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur », sont supprimés, à compter du 1er décembre :
1. Dans la rubrique « Matériaux pour réalisation d'appareils d'immobilisation d'application immédiate, thermoformables à basse température moulés directement sur les téguments, à état caoutchouteux transitoire ou à état viscoélastique transitoire », le code 1156945 ;
2. Dans la rubrique « Résines liquides ou pâteuses polymérisables à température ambiante, pour une surface supérieure ou égale et inférieure ( et <) aux dimensions suivantes », les codes 1107792, 1185639, 1103618, 1191380 et 1101111 ;
3. Dans la rubrique « Tubes jersey pour réalisation de ces appareils, pour une surface supérieure ou égale et inférieure ( et <) aux dimensions suivantes », les codes 1135529, 1182397, 1135156, 1128914 et 1185786.Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.Article 6
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
L'agente contractuelle,
D. Golinelli